Décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d'une Unité de Gestion par Objectifs pour la réalisation du plan d'action national dans le domaine des Logiciels Libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n°2007-1908 du 23 juillet 2007 et le décret n°2009-540 du 24 février 2009.
Décret no 2007-1908 du 23/07/2007 modifiant le décret no 2003-1249 du 2 juin 2003, portant creation d'une unite de gestion par objectifs pour la realisation du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalites de son fonctionnement.
Décret no 2009-540 du 24/02/2009 modifiant le décret no 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d'une unite de gestion par objectifs pour la realisation du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalites de son fonctionnement.
